CONDITIONS
GENERALES DE VENTE.
MC3
PACIFIQUE SUD
Mise à jour :1er décembre 2006
1-APPLICATION.
MC3
PACIFIQUE SUD fournit à ses CLIENTS les produits figurant dans le
catalogue en vigueur, du ou des constructeurs dont elle a l’agrément,
conformément aux présentes conditions générales. Celles-ci s’appliquent
automatiquement entre MC3 PACIFIQUE SUD et ses CLIENTS pour toutes ventes
présentes et futures. Elles écartent les conditions générales et
spécifiques d’achat des CLIENTS et ne peuvent être modifiées ou complétées
que par un avenant accepté par MC3 PACIFIQUE SUD.
2- OBJET.
- MC3 PACIFIQUE SUD est un grossiste agréé de matériel en
informatique. MC3 PACIFIQUE SUD commercialise des produits exclusivement
auprès de CLIENTS qui sont tous des revendeurs professionnels de
l’informatique.
- De fait de sa qualité de revendeur professionnel, il est de la
responsabilité exclusive du CLIENT d’avoir recours à ses compétences
internes ou à des tiers de son choix pour définir les besoins, élaborer un
cahier des charges, choisir les matériels et logiciels applicatifs
adéquats au vu de leurs caractéristiques techniques, procéder aux tests et
recettes nécessaires, s’assurer de l’environnement physique des matériels,
etc.…
- Du fait de sa qualité de revendeur professionnel de matériels
informatiques, le CLIENT est suffisamment compétent pour s’adresser à MC3
PACIFIQUE SUD et assumer de façon exclusive l’obligation de conseil
habituellement mise à la charge du vendeur de produits informatiques.
- Le CLIENT dispense également MC3 PACIFIQUE SUD de l’obligation de
mise en garde et se charge seul de demander et étudier les documentations
techniques nécessaires.
- La seule et unique obligation de MC3 PACIFIQUE SUD, que le CLIENT
reconnaît et accepte expressément, est donc la fourniture des produits et
logiciels de développement informatiques qui lui ont été commandés et
qu’elle commercialise. En aucun cas MC3 PACIFIQUE SUD n’est tenue de
procéder à des prestations ou des fournitures autres, sauf convention
contraire expressément signée des deux parties.
3- COMMANDES.
- Par référence au catalogue présenté sur son site Internet mc3.pf,
par lequel le CLIENT prend connaissance et accepte les présentes
conditions, le CLIENT passe des commandes fermes de produits.
- MC3 PACIFIQUE SUD accepte les commandes :
-
soit
par la livraison des produits dans les conditions figurant sur les
factures correspondantes et émises par MC3 PACIFIQUE SUD,
-
soit
par l’émission, dans les 48 heures de la réception de la commande, d’un
accusé de réception de commande par lequel elle indique les termes et
conditions de son acceptation.
- L’accès au site mc3.pf permet de passer des commandes, moyennant
un mot de passe confidentiel et exclusif, réservé au CLIENT ; ce
dernier s’engage à le conserver pour son usage propre et à ne le divulguer
qu’aux membres de son organisation habilités à passer des commandes, de
façon que MC3 PACIFIQUE SUD ne puisse se voir opposer un refus d’exécution
en cas de commande passée au moyen du mot de passe du CLIENT par des
personnes non autorisées.
- Du fait des lois et réglementations, d’erreurs manifestes, de
l’évolution rapide des produits informatiques et des ruptures de stock,
MC3 PACIFIQUE SUD peut toujours apporter des modifications à une commande,
sous réserve que les produits de remplacement soient, si possible, de
technologie et de prix sensiblement équivalents.
MC3
PACIFIQUE SUD adresse alors au CLIENT un accusé de réception modificatif,
qu’il a 8 (huit) jours soit pour accepter, ce qui équivaut à une
confirmation définitive de commande, soit contester, ce qui équivaut à une
annulation de commande.
- Lorsque la commande est passée dans le cadre d’une consultation ou
d’un appel d’offres faisant intervenir une société ou un organisme soumis
à des règles particulières (réglementation des marchés publics en
particulier), le CLIENT communique le détail du règlement intégral du
marché qui s’ensuit, et obtient l’accord explicite de MC3 PACIFIQUE SUD
quant à l’exécution de ses conditions pouvant l’engager, en particulier,
mais non exclusivement, en termes de délais de livraison et de paiement,
de façon que :
o
la
responsabilité de MC3 PACIFIQUE SUD ne puisse être recherchée en cas de
non exécution des dites conditions particulières,
o
le
retard éventuel de paiement du client final ne puisse être invoqué par le
CLIENT pour s’exonérer de ses obligations de paiement contractuelles à MC3
PACIFIQUE SUD.
4- LIVRAISON.
- Les délais de livraison éventuellement donnés ou acceptés par MC3
PACIFIQUE SUD sont toujours des délais indicatifs basés sur un délai moyen
prévisionnel. En aucun cas, un retard de livraison ne peut emporter
pénalités au bénéfice du CLIENT.
- La marchandise est enlevée par le CLIENT, ou livrée au CLIENT au
lieu de destination qu’il a indiqué, uniquement à sa demande.
- La marchandise commandée par le CLIENT et réceptionnée par MC3
PACIFIQUE SUD est conservée dans les entrepôts de cette dernière jusqu’à
livraison. Ce stockage est limité à une durée de 7 jours ouvrables, La
facturation intervient à la date de livraison.
- En l’absence d’enlèvement à l’expiration du délai de 7 jours, MC3
PACIFIQUE SUD se réserve le droit de vendre la marchandise.
- Dès sa sortie du magasin de MC3 PACIFIQUE SUD, les produits sont
placés sous la responsabilité du CLIENT qui supporte alors tous les
risques, pertes ou dommages et prend les couvertures nécessaires.
- Une commande peut être livrée en plusieurs fois. Le CLIENT doit,
en cas d’avarie, de manquant, de non conformité de la livraison, faire
toute constatation nécessaire sur le bon de livraison et confirmer ses
réserves dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de
réception auprès de MC3 PACIFIQUE SUD.
- Passé ce délai, le CLIENT n’est plus en droit de contester la
livraison.
5- FRAIS
DE TRANSPORT.
Les éventuels frais de transport du magasin MC3 PACIFIQUE SUD chez le CLIENT
sont à la charge du CLIENT, sauf exception mentionnée. Le client est libre
du choix du prestataire assurant la livraison.
6- PRESTATIONS
DE SERVICE.
Sur
demande expresse du CLIENT et acceptation de MC3 PACIFIQUE SUD, celle-ci
peut assurer ou faire assurer pour les produits qu’elle aura
commercialisés, l’installation, la mise en ordre de marche et la
formation. Ces prestations restent strictement limitées aux matériels et
systèmes d’exploitation et ne concernent en aucune façon les logiciels
applicatifs. Ces prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date
de commande.
7- GARANTIE
ET RETOUR.
- La seule garantie accordée par MC3 PACIFIQUE SUD est celle
attribuée par chaque constructeur sur ses produits. Les produits devront
être retournés au service après vente MC3 PACIFIQUE SUD ou bien au service
après vente des sociétés assurant directement la garantie des matériels
concernés, la société désignée à cet effet sur le territoire de
- Les
pannes dues à une usure normale, un accident extérieur, une utilisation
anormale, un défaut d’entretien, une intervention non approuvée, ne sont
pas garanties. MC3 PACIFIQUE SUD ne sera en aucun cas tenue d’accepter un
retour de produit autre que pour un dépannage au titre de la garantie
contractuelle.
8- EXONERATION
DE RESPONSABILITE.
- De convention expresse entre les parties, MC3 PACIFIQUE SUD est
soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas
MC3 PACIFIQUE SUD ne peut être responsable :
A-
De
dommages directs ou indirects et /ou matériels et immatériels.
B-
De
dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie.
C-
De
dommages liés à une non conformité aux besoins du CLIENT.
D-
Ou
de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de MC3 PACIFIQUE
SUD.
- Le CLIENT reconnaît expressément et sans contestation possible
l’exonération totale de responsabilité de MC3 PACIFIQUE SUD.
- Il s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires à son
entière couverture.
9- PRIX FACTURATION
ET PAIEMENT
.
- Le prix des produits est celui du tarif en vigueur figurant dans
le catalogue du ou des constructeurs au moment de la réception de la
commande ou du devis. Les prix sont sujets à modifications sans préavis et
/ou peuvent faire l’objet de remise. Le prix à payer est celui qui est
spécifié sur la facture et /ou l’accusé de réception de commande émis par
MC3 PACIFIQUE SUD. Une éventuelle remise accordée au CLIENT peut toujours
être modifiée ou annulée pour toute nouvelle commande. Les factures sont
émises au jour de la mise à disposition des produits au magasin de MC3
PACIFIQUE SUD. Au bout de 10 (dix) jours sans contestation de la part du
client la facture est considérée valide et acceptée.
- Les
délais de paiement standard, éventuellement modifiables, sont au comptant.
- Les modalités de paiement sont : le chèque bancaire, la
traite acceptée, ou la carte bancaire.
- Dans le cas de conditions de règlement aménagées, tout retard de
paiement entraîne :
A-
Des
frais financiers aux taux de 1,5 % par mois prorata-temporis.
B-
L’application
d’une clause pénale égale à 10 % du prix de vente.
C-
Et
l’exigibilité immédiate des factures non encore échues.
- De plus, tout incident entraîne le paiement par le CLIENT des
frais bancaires supportés par MC3 PACIFIQUE SUD plus 2 % de l’impayé correspondant aux frais de gestion.
- Le client s’interdit d’exercer un droit de rétention quelconque
sur le montant du prix dû aux échéances prévues. Toute inexécution totale
ou partielle de l’une de ces obligations entraîne l’exigibilité immédiate
de toutes les sommes encore dues à quelque titre que ce soit, l’annulation
des éventuelles remises accordées ainsi que la suspension de toute
livraison.
10- RESOLUTION.
- Le CLIENT ne peut annuler une commande passé un délai de 8 jours.
Dans l’hypothèse où MC3 PACIFIQUE SUD accepterait une annulation de
commande, le CLIENT paiera une indemnité de 5 % du montant de la commande
annulée.
- Toute commande acceptée ne peut être résolue que :
A-
Par
accord express des deux parties.
B-
Par
décision de justice.
C-
Par
MC3 PACIFIQUE SUD seule dans le cas de facture restée impayée malgré une
mise en demeure, ou dans le cas de reprise de matériel au titre de la
réserve de propriété.
D-
Ou
par le CLIENT seul dans le cas de mise en demeure de livrer restée
infructueuse plus de 30 jours.
- La résolution est acquise après mise en demeure formulée par
sommation de payer dans un délai de 8 (huit) jours).
11- CLAUSE
DE RESERVE DE PROPRIETE.
- Aux termes de la loi du 3 juillet 1985, MC3 PACIFIQUE SUD reste
propriétaire des matériels jusqu’au complet paiement du prix de vente par
le CLIENT, et ce pour toutes les ventes présentes et/ou futures.
- A défaut de paiement total ou partiel MC3 PACIFIQUE SUD est en
droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action
judiciaire, d’exiger du CLIENT sans que celui-ci puisse s’y opposer, et à
ses frais, la restitution du matériel.
- En cas de reprise du matériel du fait de l’exercice de la présente
clause, MC3 PACIFIQUE SUD restitue les acomptes éventuellement perçus,
sous déduction d’un montant forfaitaire de 10% correspondant aux frais de
gestion engagés.
- Les présentes conditions de reprise s’appliquent également pour
tout produit qui n’aurait pas été vendu et que MC3 PACIFIQUE SUD
souhaiterait légitimement reprendre (prêt, location, dépôt…).
- Une fois la reprise effectuée, MC3 PACIFIQUE SUD choisit
discrétionnairement de poursuivre ou non le contrat. Le CLIENT est
autorisé, sauf convention particulière, à revendre les matériels même s’il
n’a pas réglé l’intégralité du prix.
- Le CLIENT s’engage à informer tout acquéreur de
- Quel que soit le détenteur, le droit de revendication de MC3
PACIFIQUE SUD s’exercera entre les mains de tout acquéreur, soit pour une
somme égale au montant des produits à payer à MC3 PACIFIQUE SUD, soit pour
la restitution du matériel.
- Concernant les logiciels, il est rappelé qu’aucun droit de
propriété n’est transféré au CLIENT, lequel bénéficie du seul droit
d’utilisation conformément aux dispositions de la licence jointe au
support.
12- CONTROLE
DE LA DESTINATION FINALE.
Pour
les produits concernés par la réglementation du COCOM, les CLIENTS doivent
obtenir, avant toute revente ou exportation, l’autorisation préalable de
MC3 PACIFIQUE SUD et des autorités compétentes françaises ou étrangères.
13- ATTRIBUTION
DE COMPETENCE.
Tout
litige est de la compétence du Tribunal de Commerce de Papeete.